Positions de vente à découvert
Le Règlement N° 236/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur
la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de
crédit est applicable depuis le 1er novembre 2012. Il introduit un
régime de publication des positions courtes nettes significatives ainsi que des
restrictions concernant les ventes à découvert d’instruments financiers. Le
texte du Règlement ainsi que les contraintes techniques applicables sont
disponibles au lien suivant